Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Toutes les commandes via notre boutique en ligne sont soumises aux CGV suivantes.

 

 2. Parties contractantes, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec GFP International.

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous délivrons une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat pour ces articles. Le contrat est conclu à partir du moment où vous appuyez sur le bouton de commande pour accepter l'offre concernant les articles contenus dans le panier. Directement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation supplémentaire par e-mail.

Un contrat à caractère obligatoire peut aussi être conclu auparavant comme suit :

Si vous avez opté pour un paiement par carte de crédit, le contrat est conclu au moment du débit de la carte de crédit.

Si vous avez opté pour un paiement par PayPal, le contrat est conclu au moment de la confirmation de l'ordre de paiement à PayPal.

 

 3. Frais d'envoi

Nous livrons gratuitement en France - sauf la Corse et les DOM-TOM (frais de port sur demande).

 

4. Paiement

Sur notre boutique en ligne, nous vous proposons les modes de paiement suivants :

 

Paiement anticipé

Si vous optez pour le paiement anticipé, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons l'article après réception du paiement.

 

Carte de crédit

Votre carte de crédit est débitée lorsque la commande est finalisée.

Si vous optez pour le paiement par carte de crédit, des frais supplémentaires de 0 % du prix d'achat vous seront facturés.

 

PayPal

Vous payez le montant de la facture via le service de paiement en ligne PayPal. Vous devez être enregistré ou vous enregistrer au moment du paiement puis entrer vos identifiants pour vous connecter et confirmer l'ordre de paiement à notre attention (exception éventuellement accès invité PayPal). D'autres indications vous seront fournies au moment du passage de la commande.

Si vous optez pour le paiement par PayPal/PayPal Express, des frais supplémentaires de 0 % du prix d'achat vous seront facturés.

  

5. Réserve de propriété

L'article reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

 

6. Dommages causés au moment du transport

Si les articles livrés présentent des dommages flagrants causés au moment du transport, veuillez tout de suite porter réclamation auprès de l'entreprise d'expédition et contactez-nous sans attendre. Ne pas porter réclamation ou ne pas prendre contact n'affecte en rien vos droits légaux et leur exécution, en particulier concernant vos droits à la garantie. Mais vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis de la société de transport et de l'assurance transport.

 

7. Garantie légale et garanties commerciales

Les présentes CGV sont régies par le droit légal de garantie en cas de vice. Vous trouverez de plus amples informations concernant les garanties supplémentaires éventuellement valables et leurs conditions exactes d'application sur les pages produits et sur certaines pages d'information de la boutique en ligne.

 

8. Taxe sur la valeur ajoutée
Nous sommes une boutique en ligne s'adressant essentiellement au consommateur final. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises avec la TVA à 20 %
 

9. Facturation avec un numéro de TVA intracommunautaire
Les sociétés au sein de l'Union européenne disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire et peuvent ainsi recevoir des livraisons d'une société basée dans un autre État membre sans avoir à payer la TVA (paiement du prix net). Dans ce cas, le numéro de TVA intracommunautaire doit absolument figurer sur la facture.
Si votre entreprise souhaite être livrée au sein de l'Union européenne sans facturation de la TVA, veuillez nous communiquer les coordonnées de l'entreprise ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire au préalable par e-mail afin que nous traitions personnellement votre commande. Pour des raisons techniques, une saisie autonome de votre commande sur notre boutique en ligne est impossible !

Veuillez prendre les points suivants en considération :
Nous ne modifierons, en aucun cas, la facture (indication tardive du numéro de TVA intracommunautaire et demande de remboursement de la TVA) !
Les informations relatives à l'entreprise feront l'objet d'une vérification à l'aide du numéro de TVA intracommunautaire indiqué !
En cas d'informations incorrectes, il est possible que le numéro de TVA intracommunautaire fourni ne soit pas accepté.
En cas de fausses informations, le montant de la TVA sera rajouté sur la facture !

 

10. Sauvegarde du texte du contrat
Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat.

 

11. Langue du contrat
La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français.

 


France:

GFP International
Catherine Metzler

F-46100 Lunan
LD Moulin de Seyrignac
Téléphone: 05 87 72 01 50
E-Mail: catherine.metzler@gfp-international.com

 

 

siège social:

GFP Handels GesmbH
Simbach 11
A-4070 Fraham

Gérant: Andreas Berger
Registre du commerce : Tribunal de grande instance de Wels
N° d'identification au registre du commerce : 341243d

N° d'impôt 172/1967
N° de TVA intracommunautaire : ATU65507800

Membre de la chambre de commerce d'Autriche, département commerce

 

Version du 01.12.2016